Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation du service
Le site freelancesante.fr est une plateforme de mise en relation entre des établissements de santé et des professionnels de santé exerçant en tant que freelances.
La plateforme permet notamment :
- la publication d’annonces par les établissements de santé,
- la consultation d’annonces par les freelances,
- l’accès à des services payants sous forme d’abonnement.
2. Éditeur du site
Le site freelancesante.fr est édité par :
Karim Hamri
micro-entrepreneur
Paris – France
Adresse e-mail : support@freelancesante.fr
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute souscription à un service payant proposé sur le site freelancesante.fr .
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Services proposés
Les services payants proposés sur le site peuvent inclure :
- des abonnements permettant la publication et la gestion d’annonces,
- des services de visibilité ou d’accès privilégié,
- tout autre service clairement présenté sur le site au moment de la commande.
Les caractéristiques et tarifs des services sont indiqués sur le site avant toute souscription.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via une solution de paiement sécurisée (Stripe).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription à un abonnement ou à un service payant.
6. Abonnements
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle selon l’offre).
Sauf indication contraire :
- les abonnements sont sans engagement,
- ils peuvent être résiliés à tout moment depuis l’espace utilisateur ou en contactant le support.
Toute période commencée reste due et ne donne pas lieu à remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après la souscription.
En validant le paiement, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
Le site freelancesante.fr agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des annonces publiées,
- des relations contractuelles entre freelances et établissements,
- des éventuels litiges entre utilisateurs.
9. Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspension ou résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des CGU ou des CGV, sans remboursement.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’utilisateur peut contacter :
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