Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et nature du service

Freelance Santé est une plateforme de mise en relation pure entre professionnels de santé exerçant en indépendant et établissements de santé recherchant des remplacements ou des missions ponctuelles.

La plateforme n'est ni une agence d'intérim, ni une agence de placement ou de recrutement réglementée, ni un employeur, ni un organisme ou établissement de santé. Elle ne fournit aucun acte de soin, ne met à disposition aucun personnel et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion, l'exécution ou la facturation des prestations convenues entre les utilisateurs. Aucun lien de subordination n'existe entre Freelance Santé et les utilisateurs.

2. Champ territorial : France, Belgique, Luxembourg

La plateforme est ouverte aux utilisateurs résidant ou exerçant en France (FR), en Belgique (BE) et au Luxembourg (LU). Chaque pays constitue un univers distinct : les annonces, profils et recherches ne sont pas mélangés entre pays. L'interface est intégralement en français et tous les prix sont exprimés en euros (EUR) pour les trois pays.

L'utilisateur choisit l'univers correspondant à son pays d'exercice et s'engage à respecter la réglementation professionnelle, fiscale et sociale de ce pays.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son profil à jour. Chaque compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Responsabilité administrative de l'utilisateur selon son pays

Chaque utilisateur, professionnel indépendant comme établissement, est seul juridiquement et administrativement responsable de la validité de son exercice professionnel et du respect de ses obligations locales : diplômes, autorisations d'exercer, inscriptions obligatoires, assurances, facturation, obligations fiscales et sociales. Il détient notamment les numéros requis dans son pays :

• France : numéro RPPS ou ADELI lorsque la profession l'exige, et SIRET pour l'activité indépendante.
• Belgique : numéro INAMI lorsque la profession l'exige, et numéro d'entreprise BCE.
• Luxembourg : autorisation d'exercer délivrée par le ministère de la Santé, et affiliation CCSS.

Ces informations sont déclaratives. Freelance Santé ne procède à aucune vérification exhaustive. L'utilisateur certifie sur l'honneur l'exactitude de ses déclarations et la validité de ses diplômes, autorisations d'exercer et assurances. Il répond seul de toute fausse déclaration, usurpation, information périmée, exercice irrégulier, défaut d'assurance ou manquement aux obligations locales.

5. Abonnements et fonctionnalités payantes

La consultation du catalogue est libre. Les actions suivantes sont réservées aux abonnements actifs ou accessibles par l'utilisation du nombre de crédits indiqué : envoi de candidature, publication d'annonce, demande de contact, déverrouillage de coordonnées et fonctions d'assistance IA. Les formules et prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la France, la Belgique et le Luxembourg.

6. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont mensuels, prélevés d'avance et reconduits automatiquement jusqu'à résiliation. En cas de changement de formule en cours de période, un prorata est appliqué. La TVA applicable est celle du pays de l'utilisateur, conformément aux règles européennes.

7. Résiliation et droit de rétractation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation en France, le Code de droit économique belge (livre VI) et la loi luxembourgeoise relative aux droits des consommateurs. L'exécution du service numérique commençant immédiatement avec l'accord exprès du client, ce droit ne s'applique plus dès l'utilisation effective des fonctionnalités payantes.

8. Obligations et comportements interdits

• Publier des informations fausses, trompeuses ou usurpées.
• Extraire, copier ou revendre les données des profils ou des annonces (scraping).
• Contourner les restrictions techniques ou les contrôles d'accès.
• Diffuser des contenus discriminatoires, diffamatoires ou illicites.
• Publier une fiche dans un univers pays où l'on n'est pas autorisé à exercer.

Freelance Santé peut suspendre immédiatement, masquer ou supprimer un profil, une annonce ou un compte en cas de doute raisonnable, incohérence documentaire, fausse déclaration, signalement, risque pour un utilisateur ou demande d'une autorité compétente. Cette mesure conservatoire peut intervenir sans préavis pendant les vérifications et sans remboursement lorsqu'un manquement est confirmé.

9. Responsabilité de la plateforme

Freelance Santé fournit un service de mise en relation et ne garantit ni le nombre de missions, ni le recrutement, ni la qualité des prestations réalisées. La relation contractuelle, la facturation et les obligations légales liées à la mission relèvent exclusivement de l'établissement et du professionnel concernés, dans leur pays d'exercice.

Les utilisateurs demeurent des parties juridiquement, économiquement et professionnellement indépendantes. Ils vérifient eux-mêmes l'identité, les qualifications, les assurances, les autorisations et la capacité contractuelle de leur cocontractant. Freelance Santé n'est ni mandataire, ni donneur d'ordre, ni ordonnateur de soins et ne peut être partie à un litige relatif à la négociation, au paiement, à la qualité ou à l'exécution d'une mission.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs résidant en Belgique ou au Luxembourg. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; les consommateurs peuvent saisir un médiateur de la consommation de leur pays ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.