Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Freelance Santé est une plateforme de mise en relation entre professionnels de santé exerçant en indépendant et établissements de santé recherchant des remplacements ou des missions ponctuelles. La plateforme ne fournit aucun acte de soin et n'est pas un employeur.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son profil à jour. Les professionnels de santé doivent disposer des diplômes, autorisations d'exercice et assurances requis. Chaque compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Abonnements et fonctionnalités payantes

La consultation du catalogue est libre. Les actions suivantes sont réservées aux abonnements actifs : envoi de candidature, publication d'annonce, accès complet aux profils candidats et fonctions d'assistance IA. Les formules et prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont mensuels, prélevés d'avance et reconduits automatiquement jusqu'à résiliation. En cas de changement de formule en cours de période, un prorata est appliqué.

5. Résiliation et droit de rétractation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'exécution du service numérique commençant immédiatement avec l'accord du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus dès l'utilisation effective des fonctionnalités payantes.

6. Obligations et comportements interdits

• Publier des informations fausses, trompeuses ou usurpées.
• Extraire, copier ou revendre les données des profils ou des annonces (scraping).
• Contourner les restrictions techniques ou les contrôles d'accès.
• Diffuser des contenus discriminatoires, diffamatoires ou illicites.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.

7. Responsabilité

Freelance Santé fournit un service de mise en relation et ne garantit ni le nombre de missions, ni le recrutement, ni la qualité des prestations réalisées. La relation contractuelle, la facturation et les obligations légales liées à la mission relèvent exclusivement de l'établissement et du professionnel concernés.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.