Quel statut juridique choisir pour être soignant freelance ?
Par L'équipe Freelance Santé
Le choix du statut conditionne votre fiscalité, vos cotisations et votre manière de facturer vos vacations. Voici les repères pour décider sereinement, avant de valider avec votre comptable ou votre ordre professionnel.
La micro-entreprise : simplicité maximale
La micro-entreprise (souvent appelée auto-entreprise) est le régime le plus simple à ouvrir : déclaration en ligne, comptabilité allégée, cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations : c'est le cadre le plus rassurant pour tester une activité de vacations en complément.
Le revers est double. D'une part le plafond annuel de chiffre d'affaires des activités libérales (BNC) reste modeste : au-delà, vous basculez automatiquement au régime réel. D'autre part vous ne déduisez aucune charge réelle : seul un abattement forfaitaire s'applique. Si vous roulez beaucoup, si vous achetez du matériel ou si vous payez une RCP élevée, ce forfait devient défavorable.
Point de vigilance propre à la santé : pour la plupart des professions réglementées, l'exercice conventionné relève de caisses spécifiques (CARPIMKO, CARMF, CAVP…) et le régime micro-social n'est pas toujours ouvert. Vérifiez systématiquement auprès de votre ordre et de votre caisse avant de vous lancer.
- Avantages : création gratuite en ligne, comptabilité limitée à un livre de recettes, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, franchise de TVA au démarrage
- Inconvénients : plafond de chiffre d'affaires BNC à surveiller, aucune déduction de frais réels, protection du patrimoine limitée
- Régime fiscal : abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, pas de déclaration 2035
- Pour qui : début d'activité, vacations occasionnelles, faibles charges professionnelles
L'entreprise individuelle (EI) libérale
C'est le cadre classique et majoritaire de l'exercice libéral en santé. Vous déclarez vos revenus au réel via la déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux) et vous déduisez vos charges réelles : déplacements, matériel, tenue, RCP, prévoyance, logiciel, honoraires du comptable, formation.
Depuis la réforme du statut unique de l'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est en principe séparé de votre patrimoine professionnel, ce qui réduit fortement l'écart de protection avec la société.
L'EI devient plus intéressante que la micro dès que vos frais professionnels dépassent l'abattement forfaitaire, ou dès que votre volume de vacations vous rapproche du plafond micro.
- Avantages : déduction des frais réels, aucun capital social, pas de plafond de chiffre d'affaires, formalités de création simples
- Inconvénients : comptabilité de trésorerie à tenir sérieusement, cotisations calculées sur le bénéfice (régularisations décalées), pas d'arbitrage rémunération/dividendes
- Régime fiscal : impôt sur le revenu en BNC, option possible pour l'impôt sur les sociétés
- Pour qui : activité régulière de remplacements ou de vacations, frais professionnels significatifs
La société d'exercice libéral (SELARL, SELASU)
La société d'exercice libéral crée une personne morale distincte de vous. Elle sépare nettement les patrimoines et surtout elle permet d'arbitrer entre rémunération de gérance et dividendes, donc de piloter le montant de vos cotisations et de votre impôt.
En contrepartie, la gestion est lourde : statuts, capital social, comptabilité d'engagement complète, comptes annuels, assemblée générale, honoraires comptables nettement plus élevés, et formalisme en cas de sortie. L'inscription de la société auprès de l'ordre est également requise.
C'est une option à étudier lorsque l'activité est stable, les revenus élevés et durables, ou lorsque vous vous associez avec d'autres praticiens.
- Avantages : séparation patrimoniale nette, arbitrage rémunération/dividendes, imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, transmission et association facilitées
- Inconvénients : coûts de création et de gestion élevés, comptabilité complète obligatoire, formalisme juridique annuel
- Pour qui : revenus élevés et stables, projet d'association, volonté d'optimiser sur plusieurs années
Comparatif express des trois statuts
Résumé des critères qui font réellement basculer la décision, à confronter à votre situation personnelle.
- Simplicité de gestion : micro-entreprise > entreprise individuelle > SELARL
- Déduction des charges réelles : SELARL = entreprise individuelle > micro-entreprise (aucune)
- Plafond de chiffre d'affaires : uniquement en micro-entreprise ; aucun en EI et en SELARL
- Coût annuel de gestion : quasi nul en micro, modéré en EI, élevé en SELARL
- Protection du patrimoine : forte en SELARL, désormais réelle en EI, faible intérêt spécifique en micro
- Optimisation revenu/dividendes : possible uniquement en SELARL
Comment choisir : la méthode en 5 questions
Posez-vous ces questions dans l'ordre, notez vos réponses, puis faites-les valider. Le bon statut est celui qui correspond à votre volume d'activité réel, pas à celui que vous espérez atteindre dans trois ans.
- 1. Mon ordre professionnel et ma caisse de retraite autorisent-ils ce statut pour mon activité ?
- 2. Quel chiffre d'affaires annuel réaliste vais-je faire la première année ?
- 3. Quelles sont mes charges professionnelles annuelles (déplacements, matériel, RCP, logiciel, comptable) ?
- 4. Ai-je besoin de protéger un patrimoine personnel important ou d'emprunter ?
- 5. Mon activité est-elle un complément, une activité principale ou un projet d'association ?